Contrôle de police sur une propriété privée

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Contrôle de police sur une propriété privée

Messagepar jbernet » 27 Mai 2016 21:55

Je me suis fait controler sur une proriété privée, et evidamenet avec legerement plus 05 pour mille suite a repas, on m'a annoncé que j'allait recevoir une contravention...

C'est legal ou pas ?
Je precise que c'est un parking privé qui necessite un badge d'acces pour y acceder, que je possede. :(
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Re: Conrtole de police sur une propriété privée

Messagepar dafy » 27 Mai 2016 23:32

Salut,

tu es dans quel pays ?

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Re: Conrtole de police sur une propriété privée

Messagepar byp » 28 Mai 2016 05:32

Salut Jbernet,

Dépose plainte contre l'agent / les agents pour abus de fonction, d'autorité, de pouvoir, insulte (ils te prennent pour un crétin) et ensuite tu demandes des dommages et intérêts. Ça te permettra de mettre ta cave à niveau... :-D

Plus sérieusement, il faut savoir effectivement dans quel pays tu te trouvais à ce moment-là, quelle police t'a interpellé ? Police officielle, gendarmerie, police municipale (les rigolos) ou autre ? En principe la police n'intervient sur le domaine privé que sur demande ou sur dépôt de plainte. Maintenant ce n'est pas parce qu'il y a une barrière à l'entrée et nécessite un badge que le parking est privé. Il peut-être municipal...
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Re: Conrtole de police sur une propriété privée

Messagepar jbernet » 28 Mai 2016 07:06

C'est arrivé en Suisse a Vernier, c'est un parking totalement privé qui apartient aux groupement des jardins familiaux.
J'ai de la peine a comprendre que des controles d'alcoolémie puisse se faire en dehors de la voie public....

Oui ce n'était pas gardes munipaux, mais la gendarmerie officielle.

En plus la route d'acces a un panneau "interdiction de circuler, sauf pour les ayant droit...
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Re: Conrtole de police sur une propriété privée

Messagepar jbernet » 28 Mai 2016 11:00

Je viens d'avoir la confirmation du president de l'association que ce parking était totalement et 100% privé, je fais quoi pour me defendre ? je conteste la contavention que je vais recevoir ? sans compter un retrait de permis de plusieurs mois qui va suivre....

Ces pratiques ont pas de limite, si les flics debarques dans la cour de ta maison pour faire un controle, faut acceper ca ?
C'est facile de dire "monsieur vous étiez assis au volant sur une place de park de votre proprieté...

Apres on va s'etonner qu'ils sont mal aimés, repression facile...
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Re: Conrtole de police sur une propriété privée

Messagepar byp » 28 Mai 2016 12:25

Ça me parait un peu étrange cette histoire.

Si tu étais au volant et que tu roulais, même dans une propriété qui n'est peut-être pas considérée comme privée puisque d'autres copropriétaires s'y trouvent également, il me semble que le droit de contrôle peut être autorisé.

Si tu étais sur une place de parc avec le moteur en marche, c'est comme ci-dessus...

De plus, à l'issue de ce contrôle, les agents auraient du t'interdire de conduire et te demander de présenter un autre conducteur pour ton véhicule. S'il n'y en pas, tu dois rentrer... à pied. Dans tous les cas tu n'aurais pas été autorisé à conduire.

Bon, donc attend de voir ce qu'il se passe et si tu reçois une contravention et une lettre du SAN pour suspension de permis, je te conseille de faire opposition, mais avant consulte ton assurance juridique et si tu n'en as pas, tu prends rendez-vous avec une permanence juridique (environ 50 - 80 CHF) pour une consultation, il y en a plein à Genève, même des gratuites mais pour ces dernières le délai d'attente peut être long.. Ça pourrait être un bon placement.

https://www.google.ch/search?q=permanen ... HEaPjDqLgO

Tiens-nous au courant, c'est intéressant comme situation.
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Re: Conrtole de police sur une propriété privée

Messagepar jbernet » 28 Mai 2016 14:05

En fait ou c'est parking privé mais communautaire reservé aux prorio des chalets, maintenant oui je roulais en faisant une manoeuvre de stationnement, j'ai du faire 10 mètres avant de subire ce controle.... je vais effectivement attendre de voir ce qui se passe et au pire consulter une assistance juridique.
Pour mon permis il sont parti avec en me disant t que je serais informé de sa date de restitutution, c'est mon fils qui est venu me chercher...
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Re: Conrtole de police sur une propriété privée

Messagepar byp » 29 Mai 2016 07:43

Malheureusement, je crois que tu auras droit à la totale... Désolé !

Reste plus qu'à savoir combien de o/oo tu avais dans le sang, ça va aider à déterminer le temps de suspension et le montant de l'amende...

Mais consulte quand même une assistance juridique quand tu recevras les documents.
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Re: Conrtole de police sur une propriété privée

Messagepar byp » 15 Juin 2016 04:30

Salut jbernet :-D
Est-ce que tu as reçu une réponse ? Tu sais à quoi t'en tenir ?
En général ça va assez vite.
Tiens-moi au courant, ça m'intéresse... :pouark:
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Re: Conrtole de police sur une propriété privée

Messagepar jbernet » 15 Juin 2016 08:07

Non pour l'instant rien recu, excepté une lettre pour dire que j'avais plus le droit de conduire un vehicule motorisé jusqu'a la decision des authaurités competante.
Je vous dirais la suite .
C'est un peu difficile de se retrouver sans permis, mais je vais pas prendre le risque de conduire.
Pieton pour qques mois.... j'ai du etre controlé 2x en 30 ans, mais la c'est mal tombé :(

Je doute pas que ca va me couter cher, ma femme c'est pris 700 SFr d'amande en traversant un ligne blanche pour acceder a la station d'essence... il y a une annéee.
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Re: Conrtole de police sur une propriété privée

Messagepar byp » 15 Juin 2016 08:29

Eh oui ! Via Sicura fait des ravages...
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Re: Contrôle de police sur une propriété privée

Messagepar MrOffSociety » 28 Sep 2016 11:30

Bonjour,

où en est votre affaire ? Avez-vous consulté un conseil juridique ? Je vous conseille de le faire, car la police ne peut pas faire ce qu'elle veut sur une propriété privée.

Admettons que les policiers vous voient depuis la voie public sur un parking privé, mais fréquenté. Ils remarquent votre état d'ébriété et vous voient monter en voiture. Il y a des gens sur le parking, il y a péril en la demeure, ils peuvent intervenir.

Dans votre cas il faut déjà savoir si la patrouille était dans le parking avant de vous voir ou s'ils vous ont vu depuis la voie publique. Et quelle heure était-il ? Du monde sur le parking ?

Mais s'il n'y avait personne que vous pouviez mettre en danger sur ce parking, et que la police vous a vu depuis la voie publique, les gendarmes aurait dû attendre que vous vous engagiez pour procéder au contrôle. Dans la même situation, mais avec des policiers sur le parking quand ils vous ont vu, alors là il faut savoir si leur présence étais légalement motivée.

Voilà, mais je vous précise que je ne suis pas juriste. Allez voir un avocat avec toutes ces questions/arguments, et voyez si vous ne pouvez pas faire valoir un vice de procédure.

Bien à vous.
MrOffSociety
 
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