France: victoire des consommateurs contre les CD verrouillés
PARIS [AFP] - Le Tribunal de grande instance de Nanterre a jugé mardi qu'un CD "verrouillé" par un dispositif anti-copies (contre le piratage), qui le rend inaudible sur certains supports est affecté d'un "vice caché" et doit être remboursé, a indiqué mercredi l'association UFC-Que Choisir.
Le Tribunal s'est prononcé sur le CD d'Alain Souchon "J'veux du live", produit par EMI France, à la suite d'une plainte d'UFC-Que Choisir, partie en guerre contre les CD verrouillés qui sont souvent impossibles à lire sur un ordinateur, un autoradio ou même certaines chaînes hi-fi.
Pour l'association, les propriétaires d'un CD verrouillés qui auraient rencontré des difficultés de lecture peuvent faire jouer les articles du Code civil contre les vices cachés en demandant le remboursement de leur CD, son échange contre un CD non verrouillé ou un rabais auprès des maisons de disques.
"Pour la première fois, un tribunal dit qu'un CD doit être lisible sur tous les supports. Les maisons de disques ont le droit de mettre des verrous, mais compatibles avec un usage normal des CD", a commenté UFC-Que Choisir.
L'association reproche aussi aux maisons de disques de poser des verrous en Europe mais pas aux Etats-Unis, par peur des actions en justice américaines.
Une autre association, la CLCV (Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie) avait déjà remporté une victoire en juin contre les CD verrouillés quand le même tribunal avait décidé qu'un CD verrouillé devait mentionner explicitement qu'il était illisible sur certains lecteurs.
Emi France avait alors été condamné pour défaut d'information et tromperie pour ne pas avoir signalé qu'un CD de Liane Foly était illisible sur certains lecteurs. La maison de disques avait été condamnée, sous peine d'astreinte, à faire figurer dans un délai d'un mois sur un CD protégé de la chanteuse la mention : "Attention, ce CD ne peut être lu sur tout lecteur ou autoradio", a précisé l'association.
L'association a également assigné les sociétés Sony Music France et BMG pour les mêmes motifs.
Les maisons de disques multiplient depuis un an les verrous anti-copies, qui empêchent de lire un CD sur un ordinateur et donc d'en copier les morceaux sur un CD pirate, mais cela interdit aussi la pratique répandue de graver les chansons sur un baladeur MP 3, pour une écoute privée, donc en principe légale.
Devant l'offensive des associations de consommateurs, les maisons de disques préparent des solutions de compromis.
En juin, Pascal Nègre, président de la Société civile des producteurs phonographiques (SCPP), avait annoncé pour septembre un nouveau type de verrou, qui permettra de réaliser un nombre limité de copies.
"Nous devrions arriver à ce que l'on souhaite", a-t-il ajouté, c'est-à-dire selon lui à des CD protégés, qui tout à la fois respecteront les droits des ayant-droit sans entraver le principe de la copie privée. Ces CD "devraient voir le jour en septembre", a-t-il dit.
La copie privée en France "est une exception et non un droit", a déclaré M. Nègre, soulignant que ce principe n'existe pas dans trois pays européens (Irlande, Royaume-Uni et Luxembourg). "La copie numérique est totalement interdite en Italie", a-t-il ajouté.
Il s'est déclaré partisan d'un système qui limiterait à deux le nombre de copies privées de CD. "Jadis, il se vendait une cassette vierge pour trois disques, aujourd'hui, ce rapport s'est inversé, il se vend désormais en France un disque pour trois disques enregistrables", a-t-il affirmé.
Les associations jugent les verrous contraire à la loi sur la copie privée qui autorise le consommateur à dupliquer de la musique, moyennant une taxe sur les supports vierges créée justement à titre de dédommagement par la Loi Lang de 1985. Son produit est réparti entre artistes interprètes, auteurs et producteurs.
Cette taxe a d'abord porté sur les cassettes audio et vidéo vierges, puis étendue en javier 2001 aux nouveaux supports numériques (CD, DVD ou mini disques). Elle a rapporté 135 M EUR en 2002.
Source: http://www1.bluewin.ch/magazine/index.p ... o0ocq.html
Slts à tous -DELL-
