info pour les belges

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Messagepar Patosh » 13 Fév 2007 10:25

Bonjour *

je sais que ça ne s'adresse qu'aux belges, mais c'est toujours bon à savoir...
Très souvent, lorsque votre véhicule est dépanné sur ordre de la police, l'entreprise de dépannage refuse la restitution du véhicule s'il n'y a pas de paiement immédiat. Ceci constitue une infraction à la loi mais les entreprises de dépannage profitent de l'ignorance des personnes concernées pour abuser de leur pouvoir (la voiture étant souvent dans un parc fermé inaccessible).



Voici donc les textes officiels !

Doc 501616/001 Chambre des Représentants de Belgique -1/02/2002 - 4e session de la 50e législature :

« Le ministre des Communications et de l'Infrastructure a confirmé qu'il n'existe aucune base légale pour permettre au garagiste ou à l'entreprise de remorquage d'intenter une action directe devant le juge pénal afin d'obtenir le paiement des frais d'enlèvement d'un véhicule (question n°428 du 6 juin 2001, Questions et Réponses, Chambre, Chambre, 2000-2001, n°92, p. 10.514).



Le ministre confirme également qu'il n'existe aucun droit de rétention en cas de non-paiement des frais d'enlèvement. Le garagiste ou l'entreprise de remorquage n'a aucun droit de retenir le véhicule. Il n'y a en effet, aucun lien contractuel entre l'entreprise de remorquage et la personne qui conduisait le véhicule enlevé, mais un tel lien existe bien entre cette entreprise et l'autorité qui a ordonné l'enlèvement du véhicule. L'entreprise de remorquage doit donc, en premier lieu, s'adresser à l'autorité qui a ordonné l'enlèvement du véhicule, laquelle se retourne ensuite contre le conducteur concerné. Le ministre considère que l'article 4.4 du code de la route est suffisamment explicite et qu'il n est pas opportun de prévoir, dans la législation en matière de circulation routière, des règles relatives au paiement des frais d'enlèvement.



DONC SI VOUS ALLEZ RECHERCHER VOTRE VOITURE ET QU'ON NE VEUT PAS VOUS LA RENDRE, COMPOSER LE 100, LA POLICE VIENDRA RAPPELER A L'ENTREPRISE DE REMORQUAGE QU'ELLE DOIT VOUS RENDRE VOTRE VOITURE... COMME LE STIPULE LA LOI!

* Edit/_DELL_
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