Désormais l'envoi de messages électroniques publicitaires par e-mail ou SMS est punissable en Suisse
En Suisse, les spammeurs pouvaient jusqu'à présent se sentir plus en sécurité qu'aux Etats-Unis ou dans l'Union européenne, la législation helvétique ne comprenant pas de disposition claire punissant leurs agissements. Mais tout ceci va changer à compter du 1er avril prochain avec l'entrée en vigueur de la loi révisée sur les télécommunications. Dès lors, il sera interdit d'envoyer ou faire parvenir par l'intermédiaire du courrier électronique, des SMS ou de tout autre canal de télécommunication, des messages publicitaires de masse sans avoir reçu l'autorisation des destinataires
Source et plus d'infos
La nouvelle loi entre en vigueur le 1er avril
Interdiction du pollupostage
Spam – pourriels – pollupostage
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