Le P2P et les lois Suisse Ou en sommes nous ???

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Avez vous peur de vous faire coincer par les FAI

Le sondage s’est terminé le 26 Mar 2005 20:14

OUI
2
12%
NON
13
76%
PAS D'AVIS
2
12%
 
Nombre total de votes : 17

Le P2P et les lois Suisse Ou en sommes nous ???

Messagepar Cleaning_Technology » 11 Mar 2005 20:14

Salut,

voila je me demandais ou nous en etions questions lois pour le P2P.
Bien sure tout le monde c'est que c'est pas reglo de charger des fichiers avec copyright mais on ne risquais pas grand chose avant.
Et maintenant ???
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Messagepar Revjones » 11 Mar 2005 20:21

Ce ne sont pas les FAI qui "coincent" les pirates.
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Messagepar Dell » 11 Mar 2005 21:10

Bonsoir Cleaning_Techno…

Comme déjà indiqué dans un post précédant,en suisse c'est la SUISA qui s'occupe des droits d'auteurs.

Voici sa réponse pour le téléchargement sur le net

Internet, MP 3
01. Internet - MP3
f) Est-il illégal de télécharger des documents MP3 à des fins privées?
SUISA part du principe que télécharger de la musique ou des œuvres multimédia à partir d'Internet à des fins privées est permis. Mais le téléchargement n'est légal que si les données musicales sont utilisées exclusivement pour soi-même ou dans le cercle des amis proches et de la parenté.
Même si le prestataire des sites Internet est responsable de leur contenu, l'utilisateur privé doit garder à l'esprit que le téléchargement privé de documents MP3 illégaux se situe dans une zone juridique nébuleuse. En tout cas, il donne de l'élan à la piraterie. Le préjudice qui en résulte ne touche pas que l'industrie musicale, mais aussi et surtout les auteurs des œuvres concernées.


Pour les copies de cd

02. Pressage de CD
a) Est-il permis de presser des CD soi-même?
Il est permis:
# de presser des CD pour votre propre usage personnel;
# de presser des CD pour les offrir à vos proches (parents, amis).


Il n'est pas permis:
# de presser des CD pour les vendre (exception: si vous avez une autorisation ad hoc de l'industrie et si votre offre est licenciée par SUISA);
# de presser des CD pour les offrir en dehors du cercle de vos proches .

En outre, il y a lieu de tenir compte de ceci:
La loi sur le droit d'auteur parle d'une utilisation autorisée des œuvres «à des fins personnelles ou dans un cercle de personnes étroitement liées, tels des parents ou amis». Ce cercle est défini très étroitement par la jurisprudence et la doctrine sur le sujet. On ne peut certainement parler d'une utilisation autorisée dans ce contexte que si les CD sont pressés par la personne privée elle-même, mais pas lorsque la fabrication est confiée à une usine de pressage de CD ou lorsqu'elle est payante. Et il faut considérer que le pressage de CD porte préjudice non seulement à l'industrie, mais aussi aux auteurs et interprètes.

Source SUISA

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Messagepar Dalmuti » 11 Mar 2005 23:55

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