par s-cube » 07 Mai 2005 19:25
L'interprétation de la loi sur la protection des données personnelles est cantonale, par district, par commune et personnelle:
Vous m'avez compris!
Alors si vous connaissez un garagiste il a ses entrées dans les fichiers cantonaux
Depuis le mois d'octobre 2004 ?, dans le canton de Vaud, ce ne sont plus les Juges de Paix qui poursuivent les infractions de parquage dans les zones privées, mais la police municipale et le tarif a changé: je pense que TRITON pourrait nous en parler.
Ni les manuels, le forum, GOOGLE ne t'ont donné de réponse? et ces messages y sont arrivés: note stp Résolu devant le titre de ton 1er message ... (bye)*2