par colette » 22 Déc 2005 12:57
Poursuite de la révision du droit d’auteur
Berne, le 10.06 2005. Le Conseil fédéral a chargé aujourd’hui le Département fédéral de justice et police d’élaborer d’ici au début 2006 un projet de révision de la loi sur le droit d’auteur.
Selon le droit en vigueur, le téléchargement à des fins privées est assimilé aux copies réservées à l’usage privé; il est donc autorisé. Ce qui est par contre interdit, c’est la mise à disposition de son disque dur à d’autres utilisateurs de sites d’échanges afin qu’ils puissent télécharger de la musique et des films.
Maintenu à l’avenir, cet état de fait ressortira plus clairement de la loi révisée.
Bravo, à Libellules ! Quel site les amis !
Colette