P2P: FAQ: Suisa et les droits d'auteur

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P2P: FAQ: Suisa et les droits d'auteur

Messagepar Dalmuti » 28 Juil 2004 23:16

@modo: ne pas effacer


a) Puis-je publier mes propres compositions par document MP3 sur Internet?

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Oui. Si vous êtes auteur de la musique et du texte d'une œuvre musicale, vous disposez du droit exclusif de l'utiliser. Mais si vous avez déjà cédé une partie de vos droits d'auteur, vous devez tenir compte de ceci:

Si vous êtes déjà membre de SUISA, la publication sur Internet ne peut avoir lieu que sur votre propre site sans obligation de payer une redevance. Si la publication a lieu sur un autre site Internet (p. ex. «MP3.com»), c'est le propriétaire de ce site qui doit payer la redevance correspondante.
Si vous avez déjà un contrat d'édition ou un contrat de production, vous avez cédé certains droits à l'éditeur ou à la société productrice de phonogrammes. Si vous publiez sur Internet les chansons qui font l'objet du contrat sans avoir l'autorisation de la société en question, vous enfreignez le contrat passé avec elle.


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b) Entre quels types d'utilisation doit-on distinguer lors de l'utilisation de musique online (sur Internet)?

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On distingue entre les procédés d'utilisation suivants:

charger des œuvres musicales sur un serveur (Upload)
mettre à disposition ou rendre consultable le titre via Internet
télécharger des œuvres musicales pour un usage privé

Malgré la relative nouveauté du média «Internet», ces procédés ne se situent pas dans un «no man's land» juridique. La Loi sur le droit d'auteur contient déjà aujourd'hui une réglementation des utilisations en question: ainsi p. ex., le chargement sur un serveur n'est autre qu'une reproduction.


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c) Comment décompte-t-on l'utilisation de musique sur Internet?

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Puisqu'il a été dit précédemment, les actes en cause lors de l'utilisation de musique online (sur Internet) ne sont pas entièrement nouveaux, les tarifs de SUISA existants sont appliqués par analogie pour le calcul de la redevance.


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d) Faut-il verser une redevance même si l'offre sur Internet est gratuite?

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Oui. Que l'utilisation Internet de la musique soit commerciale ou non n'a aucune importance.



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e) Qui est responsable de l'utilisation de musique sur Internet?

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C'est avant tout le prestataire qui est responsable de l'utilisation de musique sur Internet, c.-à-d. celui qui place un titre protégé sur un serveur Internet. Le prestataire du site est donc responsable de son contenu et doit acquérir les licences nécessaires. Mais, en deuxième lieu, le provider a également une responsabilité, même du point de vue juridique (ce qui est toutefois contesté).

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f) Est-il illégal de télécharger des documents MP3 à des fins privées?

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SUISA part du principe que télécharger de la musique ou des œuvres multimédia à partir d'Internet à des fins privées est permis. Mais le téléchargement n'est légal que si les données musicales sont utilisées exclusivement pour soi-même ou dans le cercle des amis proches et de la parenté.
Même si le prestataire des sites Internet est responsable de leur contenu, l'utilisateur privé doit garder à l'esprit que le téléchargement privé de documents MP3 illégaux se situe dans une zone juridique nébuleuse. En tout cas, il donne de l'élan à la piraterie. Le préjudice qui en résulte ne touche pas que l'industrie musicale, mais aussi et surtout les auteurs des œuvres concernées.



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g) Quelle est la redevance à payer pour la publication de sound-samples?

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Les sound-samples sont de brefs échantillons sonores de morceaux de musique, par exemple pour promouvoir un catalogue de CD ou pour la présentation de manifestations, de groupes etc. Il s'agit donc normalement de documents purement audio, qui sont gratuitement à disposition sur le site.
Pour le chargement sur le serveur, l'exploitant de celui-ci ou son mandant doit verser une redevance de CHF 1.25 par 60 secondes de musique protégée (cf. chiffre 14 du Tarif PN). Cette redevance est unique pour chaque titre chargé.
Pour la présentation du morceau sur le réseau la redevance s'élève à CHF 12.50 par mois pour jusqu'à 15 accès simultanés possibles (cf. chiffre 9.3 du TC T).

Pour obtenir les formulaires, tarifs, renseignements complémentaires et licences, adressez-vous à:

Suisse alémanique & Tessin:
SUISA Zurich / Frank Dietiker (Tél. 01 485 66 66)


Suisse romande:
SUISA Lausanne / Olivier Mottier (Tél. 021 614 32 32).


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h) Quelle est la marche à suivre concernant la publication de musique sur Internet pour la publicité ou la présentation de produits?

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Ces utilisations, où la musique est associée à des images ou des contenus qui n'ont eux-mêmes rien à voir avec la musique, ou dans lesquelles le déroulement des séquences d'images est synchronisé avec la musique, se différencient des sound samples. Il peut s'agir de spots publicitaires, de présentations de produits ou d'autres films ou productions multimédia.
Dans ce cas, il faut d'abord obtenir les droits de synchronisation auprès de l'ayant droit. La licence est accordée en appliquant par analogie le tarif VN pour le chargement sur le serveur et le tarif TC T pour la présentation.

Pour obtenir les formulaires, tarifs, renseignements complémentaires et licences, adressez-vous à:


Suisse alémanique & Tessin:
SUISA Zurich / Frank Dietiker (Tél. 01 485 66 66)


Suisse romande:
SUISA Lausanne / Olivier Mottier (Tél. 021 614 32 32).


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i) Que sont les utilisations «Broadcasting»?

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Le plus souvent, les utilisations «Broadcasting» sont des transmissions en direct d'une manifestation musicale ou d'un événement, diffusé en «live» sur Internet, ou bien des programmes de radio ou de télévision diffusés via Internet par l'émetteur. Il s'agit donc d'utilisations de musique sur des sites Internet qui sont équivalentes à des émissions.
La redevance pour les utilisations «Broadcasting» est calculée en appliquant par analogie le tarif de droit d'émission (TC S) et représente un pourcentage des recettes ou des frais liés à l'exploitation de la musique. On considère comme recettes tous les versements au prestataire de l'offre de broadcasting (sponsoring, commerce d'échange, publicité, redevance d'accès ou d'abonnement), et comme coûts l'ensemble des dépenses liées à l'utilisation de la musique (p. ex. coûts des appareils d'enregistrement, de l'occupation de mémoire sur le serveur, du personnel occupé au déroulement de «l'émission»).
Si les émissions ne sont pas transmises «live», mais en différé, il s'agit d'une offre à la demande ou «on demand».

Pour obtenir les formulaires, tarifs, renseignements complémentaires et licences, adressez-vous à:


Suisse alémanique & Tessin:
SUISA Zurich / Irène Philip (Tél. 01 485 66 66)


Suisse romande:
SUISA Lausanne / Fabrice Mascello (Tél. 021 614 32 32).


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j) Qu'est-ce que la «Music-on-demand»?

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La «Music on demand» est un nouveau système de diffusion de la musique. Des morceaux de musique ou des phonogrammes entiers à commander individuellement sont proposés sur Internet .
Le prestataire doit obtenir une licence pour ce service, en application par analogie des tarifs de droits de reproduction (PI, PN, ou VI, VN pour la video-on-demand).

Pour obtenir les formulaires, tarifs, renseignements complémentaires et licences, adressez-vous à:


Suisse alémanique & Tessin:
SUISA Zurich / Frank Dietiker (Tél. 01 485 66 66)


Suisse romande:
SUISA Lausanne / Vincent Salvadé (Tél. 021 614 32 32).


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02. Pressage de CD
a) Est-il permis de presser des CD soi-même?

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Il est permis:

de presser des CD pour votre propre usage personnel;
de presser des CD pour les offrir à vos proches (parents, amis).

Il n'est pas permis:

de presser des CD pour les vendre (exception: si vous avez une autorisation ad hoc de l'industrie et si votre offre est licenciée par SUISA);
de presser des CD pour les offrir en dehors du cercle de vos proches .

En outre, il y a lieu de tenir compte de ceci:
La loi sur le droit d'auteur parle d'une utilisation autorisée des œuvres «à des fins personnelles ou dans un cercle de personnes étroitement liées, tels des parents ou amis». Ce cercle est défini très étroitement par la jurisprudence et la doctrine sur le sujet. On ne peut certainement parler d'une utilisation autorisée dans ce contexte que si les CD sont pressés par la personne privée elle-même, mais pas lorsque la fabrication est confiée à une usine de pressage de CD ou lorsqu'elle est payante. Et il faut considérer que le pressage de CD porte préjudice non seulement à l'industrie, mais aussi aux auteurs et interprètes.


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http://www.suisa.ch/home_f.htm
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Messagepar kini12 » 29 Juil 2004 10:55

Hello,

Je rajoute ici l'explication de la Safe qui diffère légèrement de la version de la suisa...

Est-ce autorisé de télédécharger („downloader“) des films, des jeux-vidéo etc. de à partir de l’Internet?


Conformément à la loi sur le droit d’auteur (LDA), l’exploitation (commerciale) d’une oeuvre protégée par le droit d’auteur, comme par exemple un film, est exclusivement réservée à l’auteur.
En d’autres termes, l’auteur a le droit exclusif de décider si, quand et de quelle manière son oeuvre sera utilisée (art. 10 LDA).
L’utilisation de l’œuvre comprend en particulier le droit de reproduction. L’enregistrement sur un quelconque support de données ou l’impression sur papier de données protégées par le droit d’auteur lors du télédéchargement (downloading) constitue sous l’angle du droit d’auteur une reproduction d’un exemplaire d’œuvre et touche au droit exclusif de reproduction l’auteur.

Celui qui reproduit sans autorisation des exemplaires d’œuvres resp. télécharge des films, jeux vidéo etc. de l’Internet commet un acte illicite et peut être puni conformément à la loi sur le droit d’auteur de l’emprisonnement jusqu’à 3 ans ainsi que d’une amende jusqu’à 100'000.- Frs.

De plus, lors d’échanges de données numériques sur un réseau Peer-to-Peer (Files-sharing; P2P), comme par ex. KaZaA, eDonkey, eMule ou Gnutella, l’utilisateur commet une violation des droits d’auteur non seulement lorsqu’il sauvegarde les données téléchargées sur le disque dur mais déjà lorsqu’il rend ses propres données accessibles aux autres utilisateurs.
En effet, dés que l’utilisateur démarre le logiciel P2P en question, les autres utilisateurs connectés ont accès à ses données qu’ils peuvent télécharger.
Ainsi, les exemplaires d’œuvres qui se trouvent sur l’ordinateur de l’utilisateur en vue d’être échangés sont rendus accessibles ou diffusés à des tiers sans autorisation, ce qui constitue également une violation du droit d’auteur.


http://www.safe.ch/franz/sur_nous/index.php?navid=1

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Messagepar Toon's » 29 Juil 2004 13:47

Salut,

Je débarque un peu dans ce monde du P2P et là, je vois ces deux articles.

Ma 1ère question est la suivante :

-quel est la différences entre la SUISA et la SAFE ?

-en lisant les deux articles, on finit toujours par ce demander la même question qui est, pouvons nous ou pas dl des fichier avi ou mp3... à titre privé???

Car la SUISA dit oui et la SAFE dit non avec amande et prison !
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Messagepar kini12 » 29 Juil 2004 19:27

Salut à tous,

Alors moi comme je comprends le truc c'est que la suisa gère les droits musicaux seulement, la safe est une association contre le piratage. Je parcours souvent ces deux site et il faut dire qu'il y a à peine 2 mois en arrière la safe tenait les mêmes propos que la suisa actuellement.
La loi vient de changer et la safe est, à mon avis, juste par rapport à la réalité. De toute façon, vu que la loi est modifiée, aucune association ne lui est supérieur, même si dans leur site il est dit autrement, c'est la loi (donc la version de la safe) qui est à prendre en compte....

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Messagepar Dalmuti » 30 Juil 2004 00:36

"On en parle" de ce jeudi 29 juillet 2004:


Multimédia: Téléchargement de musique sur Internet

L'offre de téléchargement de musique sur Internet, offre payante et légale, devrait très nettement s'étoffer dès cet automne en Suisse. Le point sur le phénomène et sur ce qui est légal ou non en matière de téléchargement.

http://www.suisa.ch/home_f.htm
http://www.ifpi-schweiz.ch/

Pour écouter la chronique:
http://real.xobix.ch/ramgen/rsr/onenparle/2004/oe290704-b.rm

P.S.: ceci est un post-it (merci Krigou :?: ), je suggère de réagir là:
http://www.libellules.ch/phpBB2/viewtopic.php?t=7136&start=0&postdays=0&postorder=asc&highlight=
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Messagepar Dalmuti » 19 Nov 2005 01:21

Le point f a été modifié:

f) Le téléchargement de chansons à partir d’offres P2P (bourses d’échange) est-il autorisé?

Selon l’opinion unanime de la doctrine et selon la jurisprudence, le chargement ou upload, c’est-à-dire la mise à disposition en ligne d’œuvres protégées, n’est autorisé qu’avec l’accord des ayants droit (les auteurs ou leurs sociétés de gestion et les producteurs de phonogrammes). Les utilisateurs des réseaux P2P qui ne respectent pas l’obligation d’obtenir une autorisation pour la mise à disposition en ligne d’œuvres agissent dans l’illégalité. En revanche, selon l’opinion majoritaire, le téléchargement serait permis en Suisse sans l’accord des ayants droit, même si l’offre est illégale. Il n’existe cependant pas encore de jugements de tribunaux sur ce sujet, de sorte qu’il n’est à ce jour pas possible de répondre définitivement à la question (en Allemagne par exemple il est interdit de télécharger des œuvres à partir d’offres «manifestement» illégales).



Dans la pratique, le problème ne se pose que rarement en ces termes. En effet, quiconque utilise un des logiciels P2P les plus récents pour le téléchargement, offre automatiquement en ligne les œuvres musicales enregistrées sur son disque dur. Il agit donc de manière illégale et peut se rendre punissable s’il n’acquiert pas les droits nécessaires. Indépendamment de cette question, il est très probable que les offres P2P soient une des raisons de l’effondrement des ventes de phonogrammes, qui font vivre non seulement l’industrie musicale, mais aussi les auteurs et les interprètes. Se servir d’une offre P2Pnuit aux artistes que l’on admire.

*************************************************************
Et ce qui est nouveau:

l) Pourquoi SUISA demande-t-elle des redevances de droits d’auteur pour les iPods? Les droits d’auteur pour la consommation privée ne sont-ils pas déjà réglés lors de l’achat d’un CD ou d’un morceau de musique chez un prestataire en ligne?

Non. La réponse à la question précédente implique que l’acquisition d’un CD ou d’un morceau de musique sur Internet ne règle pas les droits pour la consommation privée. Mais cela n’est pas nécessaire, puisque cette dernière est autorisée par la loi. Les copies de morceaux de musique à partir d’un CD ou d’Internet sont autorisées sans restriction au sein de la sphère privée. La loi prévoit pour cela une redevance sur les supports vierges, qui n’est pas versée par le consommateur privé mais par le fabricant ou l’importateur de supports vierges.

**************************************************************3

m) Pourquoi faut-il verser des redevances de droits d’auteur sur les CD vierges qui sont utilisés exclusivement pour enregistrer des documents personnels?
La copie privée est indéniablement autorisée. Mais il n’est pas non plus possible de contrôler exactement qui copie quoi. Les CD vierges sont souvent utilisés pour la copie privée. Mais ils peuvent aussi servir à sauvegarder des données non protégées par le droit d’auteur ou des données dont on est l’auteur. Cet état de choses a été pris en compte lors de la fixation du tarif. Le tarif d’un CD-R data est nettement plus bas (6 ct./h ou 525 MO) que celui d’un CD R Audio ou d’une cassette audio (33 ct./h/525 MO), qui n’est utilisé pratiquement pour copier de la musique.

*************************************************************

n) La redevance sur les supports vierges règle les droits d’auteur forfaitairement. A l’ère des systèmes de décompte numérique (DRM), ce système est-il encore moderne et adapté à l’avenir?
Oui, au moins aussi longtemps que les systèmes de décompte numériques ne seront pas employés partout. Il existe aujourd’hui plusieurs systèmes de ce genre, mais en raison des coûts élevés et de la multiplicité des systèmes propriétaires, incompatibles entre eux, ils ne sont encore employés que dans une mesure marginale. Il faudra encore des années pour que la grande majorité des copies privées soit recensée par DRMS (copie off-line de CD, enregistrement d’émissions, téléchargement de documents musicaux à partir d’offres sans contrôle d’accès). Un contrôle intégral de la copie privée pose en outre des problèmes de protection de la personnalité et des données qui ne sont pas résolues. C’est une des raisons, et non la moindre, pour lesquelles le législateur a décidé d’éviter de pénétrer la sphère privée et d’autoriser la copie privée.

http://www.suisa.ch/home_f.htm
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Messagepar colette » 22 Déc 2005 17:08

Image
Poursuite de la révision du droit d’auteur


Berne, le 10.06 2005. Le Conseil fédéral a chargé aujourd’hui le Département fédéral de justice et police d’élaborer d’ici au début 2006 un projet de révision de la loi sur le droit d’auteur.

Selon le droit en vigueur, le téléchargement à des fins privées est assimilé aux copies réservées à l’usage privé; il est donc autorisé. Ce qui est par contre interdit, c’est la mise à disposition de son disque dur à d’autres utilisateurs de sites d’échanges afin qu’ils puissent télécharger de la musique et des films.
Maintenu à l’avenir, cet état de fait ressortira plus clairement de la loi révisée.

http://www.ejpd.admin.ch/ejpd/fr/home/d ... 06-10.html
Qui prétend donc que la loi suisse se durcit ? Bonne fête à toi lecteur.
Bravo, à Libellules ! Quel site les amis !
Colette
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