paiement sur internet - quelles sont les lois?

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paiement sur internet - quelles sont les lois?

Messagepar Varrinos » 02 Déc 2005 14:53

Bonjour à tous,

Voilà je me trouve dans une situation désagréable ou j'ai commandé qqch sur internet avec le système de prépaiement (sur CCP).
Après plusieurs hésitations, j'ai fini par ne plus vouloir acheter ce matériel pour l'instant et j'ai donc annulé ma commande.
Malheureusement le site en question me réclame maintenant 30% du prix du produit, soit plus de 700.- comme frais d'annulations !!
Ils me laissent 7 jours pour encore me décider à acheter ce produit. ce que je refuse.

Que puis-je faire? cette pratique est-elle légale?

Merci d'avance de votre aide :roll:
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Messagepar Wago » 02 Déc 2005 15:01

c'est peut-être con comme question mais,

Y'a pas des conditions de vente sur le site web ?


Pour ceux qui savent:
On t'elles (conditions de vente du site) une valeur face à la loi ?!
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Messagepar rage » 02 Déc 2005 15:02

Ya pas un réglement ou des conditions de vente sur leur site ?

Edit : Grillé par Wago :o
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Messagepar Varrinos » 02 Déc 2005 15:36

oui effectivement ce serait apparemment dans leurs conditions, mais en Allemand (désolé c'est pas ma tasse de thé), et surtout je ne crois pas que ce soit légal! et j'ai rien signé, rien reçu et rien payé!
Y-a-t-il un avocat dans la salle !?? :cry:

On me conseille de laisser aller, en tout cas c'est sûr, je vais pas payer 700.- pour avoir rien!
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Messagepar GSTAR » 02 Déc 2005 16:48

.
Dernière édition par GSTAR le 20 Nov 2008 03:22, édité 1 fois.
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Messagepar Varrinos » 02 Déc 2005 16:58

il s'agit de http://www.multimediaversand.ch
C'est effectivement noté qu'on risque jusqu'à 30% de frais en cas d'annulation.
la loi n'autorise-t-elle pas à retourné un produit 7 jours après son achat de toute façon?
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Messagepar rage » 02 Déc 2005 18:11

30% de frais en cas d'annulation me semble une clause abusive :\

Tu parles de prépaiement dans ton premier poste.. tu as déjà payé ou pas finalement ?
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Messagepar PhilFree » 02 Déc 2005 18:16

Varrinos a écrit:la loi n'autorise-t-elle pas à retourné un produit 7 jours après son achat de toute façon?


Non, cette clause n'est valable QUE pour le démarchage à domicile.

Selon le droit suisse la vente sur Internet est assimilée à une vente en magasin.
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Messagepar Varrinos » 05 Déc 2005 11:36

non je n'ai pas versé l'argent (une chance)...
Après discussion avec un avocat, il me dit qu'ils ne peuvent rien faire.
J'ai écrit une lettre leur indiquant mon intention ferme de ne pas donner suite à cette commande.
Etant donné que ce n'était pas une commande spéciale, mais bien un article qu'ils avaient en stock, ils ne peuvent pas me faire payer 700.- comme ils le prétendent...

Ce genre d'abus sur internet fait froid dans le dos... j'imagine que certaines personnes acceptent de payer ces frais par crainte, alors que c'est de l'escroquerie.

A bon entendeur...
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Messagepar k-myo » 05 Déc 2005 13:32

au pire si tu paye par carte (VISA ou autre) tu peux toujours faire opposition au payement (à chacun de trouver une bonne excuse qui marchera) l'argent revient facilement
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Messagepar Revjones » 05 Déc 2005 17:56

Varrinos a écrit:Etant donné que ce n'était pas une commande spéciale, mais bien un article qu'ils avaient en stock, ils ne peuvent pas me faire payer 700.- comme ils le prétendent...


Effectivement, là ils peuvent difficilement justifier les frais.
J'ai moi-même pu faire annuler sans autre une commande spéciale (qui n'était pas désignée comme telle sur le site de la société, mais bien "en stock, livrable de suite"): après des mois sans une seule nouvelle de leur part, ils ont fini par me l'envoyer. Je leur ai renvoyé sans autre forme de procès, et en réponse à leurs protestations je leur ai rappelé leurs différents manquements. Ils n'ont pas estimé raisonnable de donner suite.

Il ne faut pas hésiter à faire valoir nos quelques droits de consommateurs :)

Ce genre d'abus sur internet fait froid dans le dos... j'imagine que certaines personnes acceptent de payer ces frais par crainte, alors que c'est de l'escroquerie.


Oui ça arrive de temps en temps également (surtout?) avec des sociétés de VPC. Le coup classique: ils envoient un "cadeau" sans qu'on n'ait rien demandé, puis quelques semaines plus tard la facture arrive. Comme le produit en question a évidemment déjà été déballé, voire utilisé, ils refusent de le reprendre. Et les rappels s'enchaînent, suivis éventuellement de menaces bidon (poursuites, etc.) sous plis recommandés, mais là non plus ils ne peuvent légalement rien faire. Seulement dans le tas, certains quidams finissent par payer, ne serait-ce que pour avoir la paix...
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Messagepar Sangoku » 05 Déc 2005 19:04

Vu qu'on est sur le sujet, vous trouvez sécurisant ces payements par carte de crédit?
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Messagepar Revjones » 05 Déc 2005 19:11

Sangoku a écrit:Vu qu'on est sur le sujet, vous trouvez sécurisant ces payements par carte de crédit?


Passablement, oui. Bon, on n'est jamais à l'abri d'un keylogger ou d'un vol d'identité, mais les sociétés Visa, Mastercard et compagnie sont de toute façon assurées contre ce genre de choses, si bien qu'en cas d'utilisation abusive par un tiers on peut relativement facilement faire opposition et obtenir l'annulation des frais occasionnés.
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Messagepar Sangoku » 05 Déc 2005 19:19

Justement, c'est à ce quoi je pensais, avec un keylogger n'importe qui peut avoir les données qu'on tape et ensuite ils n'ont qu'à aller sur le site et retaper la même chose et c'est bon!! :roll:

Sinon revjones, tu crois vraiment que si ça arrive il y a moyen de se faire rembourser ou annuler les frais? Je trouve quand même étonnant car à mon avis elles doivent laisser l'entière responsabilitée à l'utilisateur!
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Messagepar k-myo » 05 Déc 2005 19:24

je ne suis pas rev' mais je tente de répondre en disant qu'il n'y a pas de soucis... le net n'est pas plus mal sécurisé que le café du coin ou même le bancomat... ils peuvent aussi prendre les num avec des lecteurs ou appareils photos et utiliser le tout pour des achats

c'est pour ça que faire passer un achat pour de l'abu n'est pas difficile :wink:
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Messagepar Revjones » 05 Déc 2005 20:27

Sangoku a écrit:Justement, c'est à ce quoi je pensais, avec un keylogger n'importe qui peut avoir les données qu'on tape et ensuite ils n'ont qu'à aller sur le site et retaper la même chose et c'est bon!! :roll:


Avec une autre adresse postale, un autre e-mail... C'est gros :)

Sinon revjones, tu crois vraiment que si ça arrive il y a moyen de se faire rembourser ou annuler les frais? Je trouve quand même étonnant car à mon avis elles doivent laisser l'entière responsabilitée à l'utilisateur!


En prenant l'exemple de mastercard, parce que c'est celui que je connais, la procédure est prévue:
http://www.viseca.ch/html/fr/images/ser ... orm-fr.pdf

Bien entendu, en cas de vol "physique" de la carte, il convient de la faire bloquer immédiatement sinon gare au refus de remboursement...
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Messagepar Sangoku » 05 Déc 2005 21:35

Avec une autre adresse postale, un autre e-mail... C'est gros Smile


Euh, ouai peut être, mais on peut mettre une autre adresse postale pour la réception ou bien pas? Et puis au niveau de l'adresse, on reçoit une confirmation par mail lors d'une commande? car si c'est pas le cas il peut mettre mon adresse, non?

Enfin je pose ces questions, car ça ne m'est jamais arrivé d'acheter quoi que ce soit de cette façon, alors voilà! Désolé de mon ignorance! :wink:
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Messagepar Le_Rebelle » 06 Déc 2005 02:25

Salut.
Désolé d'arriver après la bataille, mais qu'est-il prévu dans les conditions de vente si le produit réceptionné ne convient pas?
Jusqu'à ce jour, sur tous les sites où j'ai pu acheter en ligne, un produit qui ne convient pas est retourné à mes frais et remboursé.
Si cette clause existe, autant accepter la livraison et leur retourner.
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Messagepar PhilFree » 06 Déc 2005 09:56

Un article intéressant:

http://www.format-prod.com/droit-etudia ... ation.html

qui dit:

Par Internet : On considère que l’on est plus proche de la surprise. En effet il est difficile pour le consommateur de se rendre compte de la marchandise avec une simple photo. Il existe donc un droit de renvoyer la marchandise dans certains ordres juridiques mais pas en suisse.
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