votre compte Paypal soumis à déclaration fiscale

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votre compte Paypal soumis à déclaration fiscale

Messagepar Hapax » 07 Oct 2013 17:37

mince...! l'étau se resserre... :mrgreen:
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Si vous vous abstenez de déclarer à l’administration fiscale Française votre compte PayPal vous vous exposez à une amende de 1500 euros.
L’information provient d’une récente contribution du blog de l’avocate en droit fiscal Catherine Taurand , relayée par Slate.fr.
Selon un jugement du tribunal administratif de Pau qui visait un citoyen français, « un compte ouvert auprès de la société Paypal Europe, dont le siège se situe au Luxembourg, constitue un compte étranger soumis à l’obligation de déclaration, dès lors qu’il permet à son titulaire d’avoir accès à des services de paiement par Internet et de procéder à des achats en ligne au moyen de fonds disponibles sur ce compte ».
Article 344 A de l’annexe III au code général des impôts***. "Pour critiquable qu’elle soit, cette solution existe maintenant. Amende encourue: 1500 euros par compte non déclaré,même s'il n'y a jamais d'argent dessus! ", commente Catherine Taurand sur son blog.
Pour information, il faut remplir le formulaire CERFA 11916 (déclaration des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger).

*** "Un compte est réputé avoir été utilisé par l'une des personnes visées au premier alinéa dès lors que celle-ci a effectué au moins une opération de crédit ou de débit pendant la période visée par la déclaration, qu'elle soit titulaire du compte ou qu'elle ait agi par procuration, soit pour elle-même, soit au profit d'une personne ayant la qualité de résident."
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Re: votre compte Paypal soumis à déclaration fiscale

Messagepar Ninova » 07 Oct 2013 17:46

Elle est bien bonne celle-ci. :? Et Google Wallet aussi alors....
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Re: votre compte Paypal soumis à déclaration fiscale

Messagepar Hapax » 07 Oct 2013 17:49

c'est disponible en France,Google Wallet ?
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Re: votre compte Paypal soumis à déclaration fiscale

Messagepar Ninova » 07 Oct 2013 17:53

Euh, ben je m'y suis inscrit mais me rappelle plus si c'était avant le déménagement :wink:
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Re: votre compte Paypal soumis à déclaration fiscale

Messagepar Hapax » 07 Oct 2013 17:55

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Re: votre compte Paypal soumis à déclaration fiscale

Messagepar Ninova » 07 Oct 2013 18:20

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Re: votre compte Paypal soumis à déclaration fiscale

Messagepar Falkra » 07 Oct 2013 18:35

Purée, un paypal avec 15€ dessus...
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Re: votre compte Paypal soumis à déclaration fiscale

Messagepar J-Alpha » 07 Oct 2013 19:32

Bonsoir,

Effectivement je rectifie mon post Revjones a parfaitement raison, ça ne fait pas avancer la chose :cry:
Mais c'est vrai avec l'age, je fini par rendre facilement coup pour coup.

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Re: votre compte Paypal soumis à déclaration fiscale

Messagepar Revjones » 07 Oct 2013 20:01

Le sujet se dirige tout droit vers un verrouillage en règle. Il ne manque plus que les anti-mariage pour tous et c'est prêt.
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Re: votre compte Paypal soumis à déclaration fiscale

Messagepar lvic » 08 Oct 2013 16:07

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Re: votre compte Paypal soumis à déclaration fiscale

Messagepar bonaporte » 14 Oct 2013 11:16

C'est nouveau ou quoi cette obligation de déclarer son compte ? On en parle même sur http://forumpimpf.net/viewtopic.php?f=4 ... 8&start=20 un site de BD, ainsi que d'autres forums. Ou alors c'est pas nouveau mais les gens commencent à s'en inquiéter sur à diverses amendes reçues ...
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Re: votre compte Paypal soumis à déclaration fiscale

Messagepar Revjones » 14 Oct 2013 11:43

Le fait que Paypal soit une banque semble être quelque chose que l'on redécouvre avec étonnement chaque deux ou trois ans...
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