Si vous vous abstenez de déclarer à l’administration fiscale Française votre compte PayPal vous vous exposez à une amende de 1500 euros.
L’information provient d’une récente contribution du blog de l’avocate en droit fiscal Catherine Taurand , relayée par Slate.fr.
Selon un jugement du tribunal administratif de Pau qui visait un citoyen français, « un compte ouvert auprès de la société Paypal Europe, dont le siège se situe au Luxembourg, constitue un compte étranger soumis à l’obligation de déclaration, dès lors qu’il permet à son titulaire d’avoir accès à des services de paiement par Internet et de procéder à des achats en ligne au moyen de fonds disponibles sur ce compte ».
Article 344 A de l’annexe III au code général des impôts***. "Pour critiquable qu’elle soit, cette solution existe maintenant. Amende encourue: 1500 euros par compte non déclaré,même s'il n'y a jamais d'argent dessus! ", commente Catherine Taurand sur son blog.
Pour information, il faut remplir le formulaire CERFA 11916 (déclaration des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger).
*** "Un compte est réputé avoir été utilisé par l'une des personnes visées au premier alinéa dès lors que celle-ci a effectué au moins une opération de crédit ou de débit pendant la période visée par la déclaration, qu'elle soit titulaire du compte ou qu'elle ait agi par procuration, soit pour elle-même, soit au profit d'une personne ayant la qualité de résident."
Et Google Wallet aussi alors....
